Conditions Générales de Vente et de Service

Statut : auto-entrepreneur / micro-entreprise.

Nom / dénomination commerciale : iLi’s screen, marque de Health Technology.

Adresse du siège social : 176 avenue des Cigales, 83700 Saint-Raphaël.

SIRET : 912 990 959 00039.

Contact : iliscreenoff@gmail.com — 07 84 82 77 34.

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de création audiovisuelle sur mesure proposées sous la marque iLi’s screen, exploitée par la micro-entreprise Health Technology (ci-après le « Prestataire »). La direction artistique et les créations musicales et vocales sont réalisées par le Prestataire sous le nom d’artiste L. Ninou.

Le Prestataire propose un service de création numérique sur mesure consistant à transformer la photo, la vidéo ou la représentation visuelle d’un animal de compagnie ou d’un objet (doudou, peluche, jouet, objet souvenir, etc.) transmis par le Client en héros d’un clip vidéo musical animé personnalisé, selon la formule choisie. Le Prestataire ne réalise aucune prestation à partir de photos ou représentations de personnes réelles.

Le Client peut également souscrire, en option complémentaire payante, à une prestation de pose de voix humaine / interprétation vocale studio, dans le cadre de laquelle l’artiste L. Ninou interprète et enregistre directement en studio la chanson originale du clip.

Toute commande s’effectue directement en ligne via le parcours sécurisé suivant :

1. Choix de la formule et des options : sélection de la formule de création (durée, style musical, effets, voix, etc.) et des options complémentaires choisies par le Client.

2. Transmission des médias sources : envoi des fichiers visuels (photos et/ou vidéos) de l’animal de compagnie ou de l’objet destiné à être le héros du clip, dans le respect des prérequis techniques indiqués.

3. Validation des garanties et propriétés : validation préalable et obligatoire de la déclaration sur l’honneur garantissant la propriété de l’objet ou de l’animal et/ou la détention de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les médias fournis.

4. Vérification du récapitulatif détaillé de la commande et consultation des présentes CGV.

5. Acceptation expresse et paiement : validation obligatoire des cases à cocher réglementaires (CGV et renonciation au droit de rétractation) puis règlement intégral de la commande via la solution de paiement sécurisée.

La commande est ferme, définitive et l’exécution du service commence dès la confirmation de la transaction financière et la réception des médias accompagnés des déclarations requises.

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€) net de taxe (TVA non applicable conformément à l’article 293 B du CGI). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix affiché au moment de la validation de la commande sera le seul applicable au Client.

Le paiement est exigible immédiatement et en totalité à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur la plateforme.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :

3° : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

13° : le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en cochant la case dédiée, le Client reconnaît expressément que la réalisation du clip vidéo musical constitue une prestation hautement personnalisée et demande l’exécution immédiate du service, renonçant ainsi expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

Le Client reconnaît et accepte que la création du clip vidéo repose sur une interprétation artistique et stylisée des visuels fournis. Le Prestataire utilise des techniques de création et d’animation numérique qui génèrent une réinterprétation créative du héros (objet ou animal). Une parfaite ressemblance photographique ou une conformité exacte au réel n’est pas garantie. Aucune commande ne pourra être remboursée au seul motif d’une divergence d’appréciation esthétique ou artistique.

Avertissement sur la création des personnages : le personnage animé modélisé et mis en scène dans le clip vidéo est une interprétation artistique originale sous forme de mascotte / personnage 3D créée par le Prestataire à partir du visuel transmis par le Client. Il ne constitue en aucun cas une reproduction, une copie conforme ou une contrefaçon d’un produit commercial, d’un jouet de marque ou d’un objet sous licence de propriété intellectuelle tiers.

Le Client s’engage à fournir des visuels (photos / vidéos) de bonne qualité permettant la réalisation optimale du clip. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la qualité médiocre du rendu final si les fichiers sources fournis par le Client sont de qualité insuffisante.

Si les fichiers visuels transmis sont jugés inexploitables ou de qualité insuffisante par le Prestataire pour garantir un rendu professionnel, celui-ci en informera le Client afin d’obtenir de nouveaux visuels. Si le Client est dans l’impossibilité ou refuse de fournir des médias conformes sous 14 jours, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la commande. Les frais administratifs de traitement pourront être conservés à hauteur de 20 % du montant de la commande.

Objets (doudous, peluches, jouets, souvenirs) : le Client garantit qu’il est le propriétaire de l’objet représenté ou qu’il dispose de l’accord du propriétaire, et qu’il détient l’ensemble des droits ou autorisations nécessaires sur les visuels et éléments constitutifs de cet objet.

Animaux de compagnie : le Client garantit qu’il est le propriétaire légitime de l’animal représenté et qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou autorisations nécessaires sur les médias transmis.

La livraison s’effectue sous forme numérique par envoi d’un lien de téléchargement sécurisé ou par courriel, dans le délai indicatif mentionné sur la formule choisie.

Afin de garantir un niveau de qualité artistique exigeant — incluant l’écriture originale des paroles, la composition musicale, la création des animations et le montage vidéo —, les créations sont soumises aux délais suivants à compter de la validation définitive de la commande et de la réception de l’ensemble des éléments personnalisés :

Clip 30 secondes (formule Éclair) : livraison sous 15 jours ouvrés.

Clips 60 et 90 secondes (formules Émotion & Légende) : livraison sous 30 jours ouvrés.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon le niveau de personnalisation demandé ou le volume de commandes en cours. Le clip finalisé est transmis sous forme de lien sécurisé pour un téléchargement immédiat au format haute définition (HD).

Sauf mention contraire dans la formule sélectionnée :

chaque commande inclut une (1) session de révision mineure (par exemple correction d’une coquille, ajustement d’un détail de couleur) demandée dans un délai de 7 jours suivant la livraison ;

toute modification substantielle du scénario, du style musical ou l’ajout de nouveaux éléments non prévus dans la commande initiale fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Une fois la livraison du clip vidéo final effectuée et le lien de téléchargement transmis, le Prestataire assure l’hébergement du fichier pendant une durée maximale de 30 jours. Passé ce délai, les fichiers sources et le clip final pourront être définitivement supprimés des serveurs du Prestataire. Il appartient au Client de télécharger et de sauvegarder son fichier vidéo dès réception.

1. Originalité et écriture des paroles : l’intégralité des textes et des paroles de la chanson accompagnant le clip vidéo est rédigée sur mesure par le Prestataire (création littéraire humaine originale). Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle et le droit d’auteur sur les paroles créées, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

2. Composition audio et licences : la mise en musique et l’arrangement sonore sont réalisés par le Prestataire à l’aide de logiciels professionnels de création et de génération musicale sous licences commerciales payantes, à partir de requêtes avancées créées par le Prestataire et intégrant les paroles originales écrites par ce dernier. Le Prestataire garantit être titulaire des droits d’exploitation commerciale sur les bandes-son générées.

3. Droits cédés au Client : le Prestataire cède au Client un droit d’utilisation privé, personnel et non exclusif du clip vidéo final et de sa bande-son originale. Le Client est garanti de pouvoir diffuser son clip dans son cercle familial, lors d’événements privés, ou sur ses réseaux sociaux personnels sans risque de blocage ou de revendication de droits d’auteur sur la musique. Toute revente, sous-licence ou exploitation commerciale autonome ou globale du clip ou de la piste audio séparée par le Client reste strictement interdite sans accord écrit préalable.

4. Option payante « Voix de l’Artiste / Interprétation vocale humaine » : dans le cadre de cette option, la chanson est interprétée, enregistrée et mixée en studio directement par l’artiste L. Ninou (nom d’artiste du Prestataire). L’enregistrement vocal humain original réalisé sous le pseudonyme L. Ninou est la propriété exclusive du Prestataire. La souscription à cette option inclut la cession au Client d’un droit d’utilisation non exclusif de l’enregistrement vocal au sein du clip vidéo final, pour un usage privé et de diffusion sur ses réseaux sociaux personnels, sans contrepartie financière ultérieure ou versement de redevances.

5. Droit de vitrine (portfolio) : sauf refus exprès du Client notifié par écrit lors de la commande ou décochage de la case dédiée, le Client autorise le Prestataire à utiliser de courts extraits du clip vidéo final à des fins de promotion de son activité (publication sur son site internet, réseaux sociaux, portfolio professionnel).

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse courriel, photos / vidéos de l’objet ou de l’animal) sont nécessaires au traitement et à la livraison de la commande. Elles sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ces données ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des tiers. Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande par email au Prestataire.

L’adresse email du Client ne sera utilisée à des fins de prospection commerciale ou d’envoi d’offres promotionnelles que si le Client a expressément donné son consentement en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande. Le Client conserve le droit de se désinscrire à tout moment sur simple demande ou via le lien dédié figurant dans chaque communication électronique.

Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la réactivité du Client à fournir des fichiers médias conformes et exploitables.

Retard imputable au Client : tout retard dans la transmission des visuels, la fourniture des déclarations requises, ou la validation des demandes d’information complémentaires entraînera un décalage équivalent du délai de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Retard imputable au Prestataire : en cas de dépassement du délai indicatif de plus de 14 jours ouvrés non justifié par le Client ou par un cas de force majeure, le Client pourra enjoindre le Prestataire d’exécuter la prestation dans un délai raisonnable par courriel. Si la livraison n’est toujours pas effectuée dans ce nouveau délai, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Force majeure : la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment panne informatique majeure, interruption prolongée des réseaux d’électricité ou d’internet, maladie ou incapacité temporaire de travail du créateur).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de réclamation ou de litige, le Client s’engage à contacter en priorité le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse www.mcpmediation.org ou par courrier : Médiation de la Consommation et Patrimoine — 12 Square Desnouettes — 75015 Paris.